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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 35; 1995, c. 67, a. 168; 2003, c. 18, a. 20.
35. La coopérative peut transférer son siège dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts.
Un avis de changement d’adresse de son siège doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer; dans ce cas, le changement d’adresse prend effet à la date de modification des statuts.
1982, c. 26, a. 35; 1995, c. 67, a. 168.
35. La coopérative peut transférer son siège social dans un autre district judiciaire si elle modifie ses statuts.
Un avis de changement d’adresse de son siège social doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer; dans ce cas, le changement d’adresse prend effet à la date de modification des statuts.
1982, c. 26, a. 35.
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