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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 327.1
Versions de la disposition

Texte complet
327.1. Une compagnie qui est régie par la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) peut, avant le 14 février 2011 et conformément aux dispositions de la section IV du chapitre XXI du titre I de la présente loi, telles qu’elles se lisaient avant cette date, fusionner avec une coopérative.
2009, c. 52, a. 587.
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