Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 281; 2015, c. 3, a. 54.
281. Les documents délivrés par le ministre en vertu de la présente loi sont authentiques.
Toute copie d’un document dont l’enregistrement est requis en vertu de la présente loi et qui a été certifiée conforme par le ministre ou par la personne qu’il désigne, a la même valeur que l’original et fait preuve de son enregistrement.
1982, c. 26, a. 281.
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