Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 278
Versions de la disposition

Texte complet
278. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 278; 1995, c. 67, a. 168; 2003, c. 18, a. 161.
278. Une coopérative qui était régie par la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24) ou par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) ne peut changer l’adresse de son siège sans également modifier ses statuts et y indiquer le district judiciaire où se trouve son siège si celui-ci n’y est pas déjà indiqué.
Le district judiciaire d’une coopérative qui était régie par ces lois est aux fins de l’article 35 celui où se trouve son siège le 21 décembre 1983.
1982, c. 26, a. 278; 1995, c. 67, a. 168.
278. Une coopérative qui était régie par la Loi sur les associations coopératives (chapitre A‐24) ou par la Loi sur les sociétés coopératives agricoles (chapitre S‐24) ne peut changer l’adresse de son siège social sans également modifier ses statuts et y indiquer le district judiciaire où se trouve son siège social si celui-ci n’y est pas déjà indiqué.
Le district judiciaire d’une coopérative qui était régie par ces lois est aux fins de l’article 35 celui où se trouve son siège social le 21 décembre 1983.
1982, c. 26, a. 278.
© Gouvernement du Québec