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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 273
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Texte complet
273. Le prix de la part sociale d’une coopérative d’économie familiale doit être fixé par règlement. Ce prix peut varier de 2 $ à 10 $.
1982, c. 26, a. 273; 1995, c. 67, a. 161.
273. Le prix de la part sociale d’une coopérative d’économie familiale et d’une coopérative dont les statuts prévoient que les membres sont recrutés principalement parmi des étudiants peut être inférieur à 10 $. La coopérative ne peut cependant attribuer à ces parts sociales une valeur inférieure à 2 $.
Dans le cas d’une coopérative d’économie familiale, le directeur général ou gérant peut être désigné sous le nom de coordonnateur.
1982, c. 26, a. 273.
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