Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 269.6
Versions de la disposition
269.6. Le ministre enregistre, en la manière déterminée par règlement du gouvernement, tous les documents dont l’enregistrement est requis en vertu de la présente loi.
Il peut en délivrer une copie certifiée conforme à toute personne ou société qui en fait la demande.
