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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 269.2
Versions de la disposition

Texte complet
269.2. En outre des exigences prévues à l’article 262, le projet de continuation doit pourvoir à la souscription et au paiement de parts de la coopérative issue de la continuation.
1995, c. 67, a. 159; 2003, c. 18, a. 156.
269.2. En outre des exigences prévues à l’article 262, le projet de continuation doit pourvoir à la souscription et au paiement des parts sociales ou privilégiées de la coopérative issue de la continuation.
1995, c. 67, a. 159.
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