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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 269.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
269.1.2. Le règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les membres présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
Les administrateurs peuvent, avant que le ministre ne délivre les statuts de continuation, annuler le règlement si celui-ci les y autorise.
2003, c. 18, a. 155.
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