C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 269.12 Versions de la disposition

2019-05-31

269.12. Le ministre peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, corriger un document qu’il a dressé s’il est incomplet ou comporte une erreur.

Lorsqu’un tel document a été transmis au registraire des entreprises en application de la présente loi, le ministre informe la coopérative concernée par le document. Dans ce cas, il enregistre un exemplaire du document corrigé et en transmet un autre au registraire des entreprises qui le dépose au registre. S’il s’agit d’une correction substantielle, il transmet un exemplaire supplémentaire à la coopérative.

2015, c. 3, a. 53.