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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 267
Versions de la disposition

Texte complet
267. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 267; 1995, c. 67, a. 158.
267. Si la compagnie demande d’être continuée en coopérative agricole, le ministre avise la Coopérative fédérée de Québec de cette demande; trente jours après l’envoi de l’avis, ou avant la fin de ce délai si la Coopérative fédérée de Québec répond à cet avis, il peut, s’il le juge opportun, continuer la compagnie en coopérative.
1982, c. 26, a. 267.
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