C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 265.1 Versions de la disposition

2019-05-31

265.1. La requête et les statuts de continuation doivent être accompagnés:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation;

3°  d’une liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation indiquant leurs nom et domicile;

4°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative;

5°  d’une attestation établissant que la société a satisfait aux exigences de l’article 263;

6°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

2003, c. 18, a. 151; 2009, c. 52, a. 583; 2015, c. 3, a. 48.

2011-02-14

265.1. Les statuts de continuation doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la continuation de la société en coopérative signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts;

2°  du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation;

3°  d’une liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation indiquant leurs nom et domicile;

4°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative;

5°  d’une attestation établissant que la société a satisfait aux exigences de l’article 263;

6°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

2003, c. 18, a. 151; 2009, c. 52, a. 583.

2005-11-17

265.1. Les statuts de continuation doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la continuation de la compagnie en coopérative signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts;

2°  du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation;

3°  d’une liste des administrateurs de la coopérative issue de la continuation indiquant leurs nom et domicile;

4°  d’un avis indiquant le domicile de la coopérative;

5°  d’une attestation établissant que la compagnie a satisfait aux exigences des articles 263 et 264;

6°  des autres documents ou renseignements supplémentaires que le ministre indique pour l’étude de la requête.

2003, c. 18, a. 151.