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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 265
Versions de la disposition

Texte complet
265. Les statuts de continuation contiennent les dispositions prévues par les paragraphes 1° et 3° de l’article 9, par l’article 10 et par le paragraphe 5.2° de l’article 262.
1982, c. 26, a. 265; 1984, c. 28, a. 10; 1995, c. 67, a. 156; 2003, c. 18, a. 151.
265. Les statuts de continuation contiennent les dispositions prévues par les paragraphes 1° à 4° de l’article 9 et par l’article 10.
Les statuts sont accompagnés des documents visés dans l’article 252 et du projet de continuation, à l’exception des règlements de la coopérative issue de la continuation.
1982, c. 26, a. 265; 1984, c. 28, a. 10; 1995, c. 67, a. 156.
265. Les statuts de continuation contiennent les dispositions prévues par les paragraphes 1° à 4° de l’article 9 et par l’article 10.
Les statuts sont accompagnés des documents visés dans l’article 252 et du projet de continuation, à l’exception du règlement de régie interne et du règlement général d’emprunt de la coopérative issue de la continuation.
1982, c. 26, a. 265; 1984, c. 28, a. 10.
265. Les statuts de continuation contiennent les dispositions prévues par les paragraphes 1° à 4° de l’article 9 et par l’article 10 et du projet de continuation, à l’exception du règlement de régie interne et du règlement général d’emprunt de la coopérative issue de la continuation.
Les statuts sont accompagnés des documents visés dans l’article 252 et du projet de continuation.
1982, c. 26, a. 265.
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