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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 260
Versions de la disposition

Texte complet
260. Une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) peut se transformer en coopérative afin que son existence soit continuée en vertu de la présente loi.
La demande se fait par une requête de continuation adressée au ministre.
Cette continuation prend effet à la date d’approbation des statuts de continuation par le ministre ou à toute date ultérieure indiquée dans les statuts.
1982, c. 26, a. 260; 2003, c. 18, a. 149; 2009, c. 52, a. 579; 2015, c. 3, a. 47.
260. Une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) peut se transformer en coopérative afin que son existence soit continuée en vertu de la présente loi.
Cette continuation prend effet à la date d’approbation des statuts de continuation par le ministre ou à toute date ultérieure indiquée dans les statuts.
1982, c. 26, a. 260; 2003, c. 18, a. 149; 2009, c. 52, a. 579.
260. Une compagnie régie par la partie I ou IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut se transformer en coopérative afin que son existence soit continuée en vertu de la présente loi.
Cette continuation prend effet à la date d’approbation des statuts de continuation par le ministre ou à toute date ultérieure indiquée dans les statuts.
1982, c. 26, a. 260; 2003, c. 18, a. 149.
260. Une compagnie régie par la partie I ou IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut se transformer en coopérative afin que son existence soit continuée en vertu de la présente loi.
1982, c. 26, a. 260.
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