Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 254; 2003, c. 18, a. 145.
254. Si le syndicat demande d’être continué en coopérative agricole, le ministre avise la Coopérative fédérée de Québec de cette demande; trente jours après l’envoi de l’avis, ou avant la fin de ce délai si la Coopérative fédérée de Québec répond à cet avis, le ministre peut, s’il le juge opportun, continuer le syndicat en coopérative.
1982, c. 26, a. 254.
© Gouvernement du Québec