C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 252 Versions de la disposition

2005-11-17

252. (Abrogé).

1982, c. 26, a. 252; 1993, c. 48, a. 376; 2003, c. 18, a. 145.

1994-01-01

252. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la continuation du syndicat en coopérative signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts;

2°  d’une liste contenant les nom et prénom des premiers administrateurs de la coopérative issue de la continuation, ainsi que leur adresse;

3°  d’un avis indiquant l’adresse de son siège social;

4°  d’un avis mentionnant que le règlement de régie interne et le règlement général d’emprunt ont été adoptés lors de l’assemblée spéciale;

5°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de la fédération à laquelle la coopérative a demandé son affiliation.

1982, c. 26, a. 252; 1993, c. 48, a. 376.

1983-12-21

252. Les statuts doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la continuation du syndicat en coopérative signée par l’administrateur autorisé à signer les statuts;

2°  d’une liste contenant les nom et prénom des premiers administrateurs de la coopérative issue de la continuation, ainsi que leur adresse et profession;

3°  d’un avis indiquant l’adresse de son siège social;

4°  d’un avis mentionnant que le règlement de régie interne et le règlement général d’emprunt ont été adoptés lors de l’assemblée spéciale;

5°  le cas échéant, d’un avis indiquant le nom de la fédération à laquelle la coopérative a demandé son affiliation.

1982, c. 26, a. 252.