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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 250
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Texte complet
250. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 250; 2003, c. 18, a. 145.
250. Les membres doivent, à une assemblée spéciale convoquée à cette fin, adopter un règlement afin d’approuver la continuation en coopérative et d’autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de continuation et adopter le règlement de régie interne et le règlement général d’emprunt.
Ce règlement doit être adopté aux deux tiers des voix exprimées par les membres ou représentants présents à l’assemblée spéciale.
1982, c. 26, a. 250.
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