Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 25; 1995, c. 67, a. 13; 2003, c. 18, a. 17.
25. Dans les 10 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative transmet au ministre:
1°  une liste des administrateurs de la coopérative indiquant leurs nom, domicile et la fonction qu’ils occupent;
1.1°  une liste des dirigeants de la coopérative qui ne sont pas membres du conseil d’administration, indiquant leurs nom, domicile et la fonction qu’ils occupent;
2°  un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative;
3°  le cas échéant, le nom de la fédération à laquelle la coopérative a demandé son affiliation.
1982, c. 26, a. 25; 1995, c. 67, a. 13.
25. Dans les 10 jours qui suivent l’assemblée, la coopérative transmet au ministre:
1°  une liste des administrateurs de la coopérative contenant, en outre de leurs nom et prénom, leurs adresse et profession;
2°  un avis indiquant le nom du vérificateur et la date de la fin de l’exercice financier de la coopérative;
3°  le cas échéant, le nom de la fédération à laquelle la coopérative a demandé son affiliation.
1982, c. 26, a. 25.
© Gouvernement du Québec