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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 240.1
Versions de la disposition

Texte complet
240.1. Le conseil d’administration d’une fédération peut, si le règlement l’y autorise, constituer, en plus d’un comité exécutif, d’autres comités composés d’administrateurs, déterminer leur mandat et leur déléguer certains de ses pouvoirs.
Ces comités rendent compte au conseil d’administration.
2003, c. 18, a. 141.
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