Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 239.2
Versions de la disposition
239.2. Le nombre de postes occupés par le représentant d’une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C‐67.3) et par les personnes visées à l’article 239.1 ne doit pas excéder le tiers du nombre total de postes d’administrateurs.
