C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 232 Versions de la disposition

1997-02-14

232. Pour être membre d’une fédération, une coopérative doit:

1°  poursuivre des objets similaires ou connexes à ceux que poursuivent les autres membres de la fédération;

2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’une coopérative fondatrice;

3°  s’engager à respecter le règlement;

4°  souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

5°  s’engager, si le règlement de la fédération l’exige, à faire, par son entremise, ses achats, ses ventes ou toutes autres opérations;

6°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’une coopérative fondatrice.

1982, c. 26, a. 232; 1995, c. 67, a. 144.

1983-12-21

232. Pour être membre d’une fédération, une coopérative doit:

1°  poursuivre des objets similaires ou connexes à ceux que poursuivent les autres membres de la fédération;

2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’une coopérative fondatrice;

3°  s’engager à respecter le règlement;

4°  souscrire et payer le nombre de parts sociales prévu par règlement;

5°  s’engager, si le règlement de la fédération l’exige, à faire, par son entremise, ses achats, ses ventes ou toutes autres opérations;

6°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’une coopérative fondatrice.

1982, c. 26, a. 232.