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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. Le nom de la fédération doit comporter l’expression «fédération» et indiquer la catégorie de coopératives qu’elle regroupe et le nom de la région dans laquelle elle recrute ses membres.
1982, c. 26, a. 231; 1995, c. 67, a. 166.
231. La dénomination sociale de la fédération doit comporter l’expression «fédération» et indiquer la catégorie de coopératives qu’elle regroupe et le nom de la région dans laquelle elle recrute ses membres.
1982, c. 26, a. 231.
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