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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 230
Versions de la disposition

Texte complet
230. Les statuts contiennent, en outre des dispositions prévues par les articles 9 et 10, le territoire dans lequel la fédération peut recruter ses membres.
Le ministre avise le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité de toute modification du territoire de la fédération.
1982, c. 26, a. 230; 1995, c. 67, a. 143; 2015, c. 3, a. 55.
230. Les statuts contiennent, en outre des dispositions prévues par les articles 9 et 10, le territoire dans lequel la fédération peut recruter ses membres.
Le ministre avise le Conseil de la coopération du Québec de toute modification du territoire de la fédération.
1982, c. 26, a. 230; 1995, c. 67, a. 143.
230. Les statuts contiennent, en outre des dispositions prévues par les paragraphes 1° à 3° et 5° de l’article 9 et par l’article 10, le territoire dans lequel la fédération peut recruter ses membres.
1982, c. 26, a. 230.
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