Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.9
Versions de la disposition

Texte complet
226.9. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui compte uniquement des utilisateurs ou des travailleurs parmi ses membres de modifier ses statuts pour se soustraire à l’application du présent titre.
À défaut pour la coopérative de se conformer à une telle ordonnance dans les 60 jours de sa notification, le ministre peut modifier d’office les statuts de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 133; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
226.9. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui compte uniquement des utilisateurs ou des travailleurs parmi ses membres de modifier ses statuts pour se soustraire à l’application du présent titre.
À défaut pour la coopérative de se conformer à une telle ordonnance dans les 60 jours de sa signification, le ministre peut modifier d’office les statuts de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 133.
226.9. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui ne compte plus d’utilisateurs ou de travailleurs parmi ses membres de modifier ses statuts pour se soustraire à l’application du présent titre.
À défaut pour la coopérative de se conformer à une telle ordonnance dans les 60 jours de sa signification, le ministre peut modifier d’office les statuts de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2.
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