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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.6
Versions de la disposition

Texte complet
226.6. Les utilisateurs producteurs, les utilisateurs consommateurs, les travailleurs et les membres de soutien constituent des groupes de membres au sens de l’article 83 et chacun de ces groupes a le droit d’élire au moins un administrateur.
La coopérative peut, par règlement, prévoir que d’autres administrateurs sont élus par l’assemblée.
Le nombre d’administrateurs élus parmi les membres de soutien et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 81 et à l’article 81.1 ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 130; 2015, c. 3, a. 36.
226.6. Les utilisateurs, les travailleurs et les membres de soutien constituent des groupes de membres au sens de l’article 83 et chacun de ces groupes a le droit d’élire au moins un administrateur.
La coopérative peut, par règlement, prévoir que d’autres administrateurs sont élus par l’assemblée.
Le nombre d’administrateurs élus parmi les membres de soutien et les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 81 et à l’article 81.1 ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 130.
226.6. Les utilisateurs, les travailleurs et les membres de soutien constituent des groupes de membres au sens de l’article 83 et chacun de ces groupes a le droit d’élire au moins un administrateur.
La coopérative peut, par règlement, prévoir que d’autres administrateurs sont élus par l’assemblée.
Le nombre d’administrateurs élus parmi les membres de soutien ne peut excéder le tiers du nombre total des administrateurs de la coopérative.
1997, c. 17, a. 2.
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