Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
226.1.2. Malgré le deuxième alinéa de l’article 7, des personnes ou sociétés qui ont un intérêt économique, social ou culturel dans l’atteinte de l’objet de la coopérative peuvent demander la constitution d’une coopérative de solidarité à la condition de constituer une minorité de fondateurs.
2003, c. 18, a. 128.
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