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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.14
Versions de la disposition

Texte complet
226.14. Lorsque les services offerts par une coopérative de solidarité à ses membres utilisateurs sont l’accès à la propriété ou l’usage d’une maison ou d’un logement, les articles 221 à 221.2.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 135; 2015, c. 3, a. 38.
226.14. Lorsque les services offerts par une coopérative de solidarité à ses membres utilisateurs sont l’accès à la propriété ou l’usage d’une maison ou d’un logement, les articles 221 à 221.2.3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la coopérative.
1997, c. 17, a. 2; 2003, c. 18, a. 135.
226.14. Les dispositions du présent titre s’appliquent à l’exclusion de celles du titre II.
1997, c. 17, a. 2.
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