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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 225.5
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Texte complet
225.5. En outre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 82, la coopérative peut, par règlement, prévoir qu’un membre est inéligible au poste d’administrateur de la coopérative s’il est actionnaire de la société dans laquelle elle détient des actions.
2003, c. 18, a. 126; 2009, c. 52, a. 574.
225.5. En outre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 82, la coopérative peut, par règlement, prévoir qu’un membre est inéligible au poste d’administrateur de la coopérative s’il est actionnaire de la compagnie dans laquelle elle détient des actions.
2003, c. 18, a. 126.
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