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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 225.4
Versions de la disposition

Texte complet
225.4. Tout travailleur de l’entreprise exploitée par la société dont la coopérative détient des actions a le droit de devenir membre de la coopérative s’il satisfait aux conditions prévues par la loi et les règlements de la coopérative.
2003, c. 18, a. 126; 2009, c. 52, a. 573.
225.4. Tout travailleur de l’entreprise exploitée par la compagnie dont la coopérative détient des actions a le droit de devenir membre de la coopérative s’il satisfait aux conditions prévues par la loi et les règlements de la coopérative.
2003, c. 18, a. 126.
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