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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 225.3
Versions de la disposition

Texte complet
225.3. Un actionnaire de la société ne peut agir comme fondateur de la coopérative aux fins de sa constitution et de la tenue de son assemblée d’organisation. Il ne peut être membre de la coopérative s’il détient plus de 20% des actions votantes de la société.
2003, c. 18, a. 126; 2009, c. 52, a. 572.
225.3. Un actionnaire de la compagnie ne peut agir comme fondateur de la coopérative aux fins de sa constitution et de la tenue de son assemblée d’organisation. Il ne peut être membre de la coopérative s’il détient plus de 20% des actions votantes de la compagnie.
2003, c. 18, a. 126.
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