Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 225.2
Versions de la disposition

Texte complet
225.2. Le coût d’acquisition par la coopérative des actions comportant droit de vote et participantes doit représenter plus de 30% du coût d’acquisition de l’ensemble des actions acquises par la coopérative dans la société.
2003, c. 18, a. 126; 2009, c. 52, a. 571.
225.2. Le coût d’acquisition par la coopérative des actions comportant droit de vote et participantes doit représenter plus de 30% du coût d’acquisition de l’ensemble des actions acquises par la coopérative dans la compagnie.
2003, c. 18, a. 126.
© Gouvernement du Québec