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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 225.1
Versions de la disposition

Texte complet
225.1. La coopérative doit être partie à une convention écrite entre les actionnaires de la société. Cette convention doit assurer la présence d’au moins un représentant de la coopérative au conseil d’administration de la société.
1995, c. 67, a. 140; 2003, c. 18, a. 126; 2009, c. 52, a. 570.
225.1. La coopérative doit être partie à une convention écrite entre les actionnaires de la compagnie. Cette convention doit assurer la présence d’au moins un représentant de la coopérative au conseil d’administration de la compagnie.
1995, c. 67, a. 140; 2003, c. 18, a. 126.
225.1. Dans le cas d’une coopérative visée à l’article 225, la proportion des opérations faites avec ses membres se mesure en fonction du total des rémunérations payées aux travailleurs de l’entreprise qui sont membres de la coopérative par rapport au total des rémunérations payées par l’entreprise.
1995, c. 67, a. 140.
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