C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 224.4.4 Versions de la disposition

2005-11-17

224.4.4. Le rapport annuel de la coopérative, en plus des exigences prévues à l’article 132, doit faire état:

1°  des activités du comité de liaison, le cas échéant;

2°  de la participation des membres, membres auxiliaires, administrateurs et dirigeants aux activités de formation en matière de coopération.

2003, c. 18, a. 122.