Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 224.4.1
Versions de la disposition

Texte complet
224.4.1. La fin du lien d’emploi entraîne la perte de la qualité de membre ou de membre auxiliaire.
Dans le cas d’une mise à pied, le travailleur ne perd sa qualité de membre ou de membre auxiliaire que lorsque la coopérative l’informe par écrit qu’elle n’a pas l’intention de le rappeler au travail ou 24 mois après la fin de sa dernière période de travail pour la coopérative, selon la première de ces éventualités.
2003, c. 18, a. 122.
© Gouvernement du Québec