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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 224.4.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
224.4.0.1. Le directeur général ou le gérant peut imposer aux membres et aux membres auxiliaires des mesures administratives ou disciplinaires, autres que le congédiement.
Toutefois, le conseil d’administration peut, par résolution, s’attribuer ces pouvoirs ou les confier à une personne ou à un groupe de personnes qu’il désigne. Cette décision doit être rendue disponible aux membres et aux membres auxiliaires.
2015, c. 3, a. 34.
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