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Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 221.8
Versions de la disposition
221.8. La coopérative dont l’autorisation d’utiliser l’expression «Coopsco» est révoquée par la fédération doit cesser de l’utiliser et, s’il y a lieu, changer son nom dans les 60 jours de cette révocation.
À défaut pour la coopérative de changer son nom, le ministre lui attribue un autre nom et atteste ce changement par un certificat qu’il transmet au registraire des entreprises; ce dernier le dépose au registre.
221.8. La coopérative dont l’autorisation d’utiliser l’expression «Coopsco» est révoquée par la fédération doit cesser de l’utiliser et, s’il y a lieu, changer son nom dans les 60 jours de cette révocation.
À défaut pour la coopérative de changer son nom, le ministre lui attribue un autre nom et atteste ce changement par un certificat qu’il transmet à l’inspecteur général; ce dernier le dépose au registre.
