Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.7
Versions de la disposition

Texte complet
221.7. Une coopérative en milieu scolaire peut avoir dans son nom l’expression «Coopsco» ou autrement l’utiliser si la Fédération des coopératives québécoises en milieu scolaire l’y autorise.
La coopérative constituée sous un nom comportant cette expression n’est pas tenue d’ajouter à son nom l’un des termes prévus à l’article 16.
Aucune personne ou société ne peut inclure dans son nom l’expression «Coopsco» ou l’utiliser.
1995, c. 67, a. 130.
© Gouvernement du Québec