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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.6
Versions de la disposition

Texte complet
221.6. La coopérative peut, par règlement, prévoir qu’un membre qui ne demande pas le remboursement de ses parts de qualification dans l’année qui suit sa démission est réputé en avoir fait don à la coopérative.
1995, c. 67, a. 130; 2003, c. 18, a. 115.
221.6. La coopérative peut, par règlement, prévoir qu’un membre qui quitte l’établissement d’enseignement dans lequel elle offre ses services est réputé avoir donné sa démission de la coopérative.
Elle peut également prévoir qu’un membre qui ne demande pas le remboursement de ses parts de qualification dans l’année qui suit sa démission est réputé en avoir fait don à la coopérative.
1995, c. 67, a. 130.
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