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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.3
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Texte complet
221.3. Une coopérative en milieu scolaire est celle qui a comme membres des élèves ou des étudiants et du personnel de l’établissement d’enseignement dans lequel elle a un lieu d’affaires permanent où elle offre ses services. L’établissement d’enseignement peut également être membre de la coopérative.
Lorsque l’établissement d’enseignement est une école, un centre de formation professionnelle ou un centre d’éducation des adultes, régi par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3), il appartient au conseil d’établissement de décider de l’adhésion à la coopérative.
1995, c. 67, a. 130; 2003, c. 18, a. 111.
221.3. Une coopérative en milieu scolaire est celle qui regroupe des membres recrutés principalement parmi les élèves ou les étudiants et le personnel d’établissements d’enseignement où elle offre des services.
1995, c. 67, a. 130.
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