Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.2.9
Versions de la disposition

Texte complet
221.2.9. Le procureur général peut s’adresser à la Cour supérieure en vue d’obtenir une ordonnance visant à faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation conjointe du ministre et du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
La demande du procureur général est instruite et jugée d’urgence.
2015, c. 3, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2022, c. 25, a. 17.
221.2.9. Le procureur général peut s’adresser à la Cour supérieure en vue d’obtenir une ordonnance visant à faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation du ministre.
La demande du procureur général est instruite et jugée d’urgence.
2015, c. 3, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
221.2.9. Le procureur général peut s’adresser à la Cour supérieure en vue d’obtenir une ordonnance visant à faire cesser tout acte ou opération entrepris ou continué sans l’autorisation du ministre.
La requête du procureur général est instruite et jugée d’urgence.
2015, c. 3, a. 33.
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