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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 221.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
221.2.1. Une coopérative d’habitation doit, lors de son assemblée générale d’organisation, adopter le règlement prévu à l’article 54.1.
Une coopérative d’habitation constituée avant le 17 novembre 2005 bénéficie d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour adopter le règlement prévu au premier alinéa.
2003, c. 18, a. 109.
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