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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’assemblée est convoquée par le secrétaire provisoire.
En cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du secrétaire provisoire, l’assemblée peut être convoquée par deux fondateurs.
1982, c. 26, a. 22; 1995, c. 67, a. 167; 2003, c. 18, a. 15.
22. L’assemblée est convoquée par le secrétaire provisoire.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire provisoire, l’assemblée peut être convoquée par deux fondateurs.
1982, c. 26, a. 22; 1995, c. 67, a. 167.
22. L’assemblée est convoquée par le secrétaire provisoire.
En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du secrétaire provisoire, l’assemblée peut être convoquée par deux fondateurs.
1982, c. 26, a. 22.
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