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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 216
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Texte complet
216. (Abrogé).
1982, c. 26, a. 216; 1995, c. 67, a. 128.
216. Une coopérative qui a pour objet principal de fournir directement des biens et services aux consommateurs ne peut être constituée sous une dénomination sociale comportant l’une des expressions «Magasin Coop», «Cooprix», «Dépanneur Coop» ou «Coopgro», à moins que la Fédération des Magasins Co-op n’en ait approuvé l’utilisation.
La coopérative constituée sous une dénomination sociale comportant l’une de ces expressions n’est pas tenue d’ajouter à sa dénomination sociale l’un des termes prévus par l’article 16.
1982, c. 26, a. 216.
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