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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. Une coopérative agricole peut, par règlement, prévoir une catégorie de membres associés.
1982, c. 26, a. 211; 1995, c. 67, a. 127.
211. Les articles 50 et 54, le deuxième alinéa de l’article 77 et les articles 82, 111, 112 et 148 ne s’appliquent pas à une coopérative agricole.
1982, c. 26, a. 211.
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