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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. En cas de décret de dissolution, le solde de l’actif est dévolu, selon la décision du ministre, à une autre coopérative agricole ou à La Coop fédérée.
1982, c. 26, a. 210; 2015, c. 3, a. 29.
210. En cas de décret de dissolution, le solde de l’actif est dévolu, selon la décision du ministre, à une autre coopérative agricole ou à la Coopérative fédérée de Québec.
1982, c. 26, a. 210.
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