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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 20.1
Versions de la disposition

Texte complet
20.1. (Abrogé).
1984, c. 28, a. 1; 1993, c. 48, a. 363.
20.1. Une coopérative qui s’identifie sous un nom autre que sa dénomination sociale doit déposer au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district judiciaire où est situé son siège social une déclaration de nom d’emprunt selon la formule prescrite par le ministre.
1984, c. 28, a. 1.
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