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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. En cas de liquidation, le solde de l’actif est distribué aux personnes ou sociétés qui étaient membres de la coopérative pendant les trois exercices financiers précédant celui où la liquidation a été votée, proportionnellement au montant des affaires que ces personnes ou sociétés ont faites pendant la période déterminée par l’assemblée générale.
Les membres peuvent toutefois décider d’en remettre tout ou partie à une autre coopérative agricole ou à La Coop fédérée.
1982, c. 26, a. 208; 2003, c. 18, a. 103; 2015, c. 3, a. 29.
208. En cas de liquidation, le solde de l’actif est distribué aux personnes ou sociétés qui étaient membres de la coopérative pendant les trois exercices financiers précédant celui où la liquidation a été votée, proportionnellement au montant des affaires que ces personnes ou sociétés ont faites pendant la période déterminée par l’assemblée générale.
Les membres peuvent toutefois décider d’en remettre tout ou partie à une autre coopérative agricole ou à la Coopérative fédérée de Québec.
1982, c. 26, a. 208; 2003, c. 18, a. 103.
208. En cas de liquidation, le solde de l’actif est distribué aux personnes qui étaient membres de la coopérative pendant les trois exercices financiers précédant celui où la liquidation a été votée, proportionnellement au montant des affaires que ces personnes ont faites pendant la période déterminée par l’assemblée générale.
Les membres peuvent toutefois décider d’en remettre tout ou partie à une autre coopérative agricole ou à la Coopérative fédérée de Québec.
1982, c. 26, a. 208.
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