C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 200 Versions de la disposition

1997-02-14

200. Pour être membre d’une coopérative agricole, la personne ou la société doit:

1°  être productrice agricole;

2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;

3°  souscrire les parts de qualification requises et les payer selon le règlement;

4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur.

Dans le cas d’une coopérative dont l’objet est relié à la mise en marché, la personne ou la société doit également s’engager pour un an ou pour une durée plus longue déterminée en vertu du paragraphe 2° de l’article 205 à livrer des biens ou à vendre des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.

1982, c. 26, a. 200; 1995, c. 67, a. 123.

1983-12-21

200. Pour être membre d’une coopérative agricole, la personne ou la société doit:

1°  être productrice agricole;

2°  faire une demande d’admission, sauf dans le cas d’un fondateur;

3°  souscrire et payer le nombre minimum de parts sociales de 10 $ prévu par règlement;

4°  s’engager à respecter les règlements de la coopérative;

5°  être admise par le conseil d’administration, sauf dans le cas d’un fondateur.

Dans le cas d’une coopérative dont l’objet est relié à la mise en marché, la personne ou la société doit également s’engager pour au moins 5 ans à livrer des biens ou à vendre des biens ou des services par l’entremise de la coopérative.

1982, c. 26, a. 200.