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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Une coopérative peut s’identifier sous un nom autre que celui apparaissant dans ses statuts. Elle doit produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
Toutefois, le nom apparaissant dans ses statuts doit être lisiblement indiqué sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.
1982, c. 26, a. 20; 1995, c. 67, a. 10; 2003, c. 18, a. 13; 2010, c. 7, a. 282.
20. Une coopérative peut s’identifier sous un nom autre que celui apparaissant dans ses statuts. Elle doit produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
Toutefois, le nom apparaissant dans ses statuts doit être lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.
1982, c. 26, a. 20; 1995, c. 67, a. 10; 2003, c. 18, a. 13.
20. Une coopérative peut s’identifier sous un nom autre que celui apparaissant dans ses statuts.
Toutefois, le nom apparaissant dans ses statuts doit être lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.
1982, c. 26, a. 20; 1995, c. 67, a. 10.
20. Une coopérative peut s’identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale.
Toutefois, sa dénomination sociale doit être lisiblement indiquée sur tous ses effets de commerce, contrats, factures et commandes de marchandises ou de services.
1982, c. 26, a. 20.
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