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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Une coopérative agricole qui choisit d’être régie par la présente section doit l’indiquer dans ses statuts.
1982, c. 26, a. 197; 1995, c. 67, a. 121; 2003, c. 18, a. 100.
197. Une coopérative agricole qui choisit d’être régie par le présent chapitre doit l’indiquer dans ses statuts.
1982, c. 26, a. 197; 1995, c. 67, a. 121.
197. Une coopérative agricole n’est pas tenue d’indiquer dans ses statuts le territoire ou le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres.
Elle doit cependant indiquer qu’elle est une coopérative agricole si elle choisit d’être régie par le présent chapitre.
1982, c. 26, a. 197.
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