Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67.2 - Loi sur les coopératives
Article 193.4
Versions de la disposition
193.4. La coopérative peut, par règlement, soumettre tout producteur à une période d’essai d’au plus 12 mois. Au cours de cette période d’essai, le producteur est un membre auxiliaire.
La coopérative doit alors adopter le règlement prévu à l’article 52.
